Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre IV : Actions du médecin du travail / Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Article R4624-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, réparties mensuellement, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail.
Commentaires • 3
[…] Le Conseil de prud'hommes statuant sur la procédure prévue à l'article L.4624-7 du Code du travail n'est pas compétent pour connaître de l'irrespect, par le Médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles-issues des articles L.4624-4 et R.4624-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] M. [W] a par la suite saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 02 septembre 2019 pour contester sa mise en inactivité d'office. […] La société Enedis fait valoir in limine litis l'irrecevabilité des demandes de M. [W] au motif que celui-ci n'a pas contesté l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 dans le délai de 2 mois prévu par l'article R 4624-35 du code du travail et que sa contestation de l'application qui en a été faite par l'employeur n'est plus non plus recevable en application de l'article L1471 du code du travail, […] L'avis du médecin du travail mentionnait l'article R4624-35 du code du travail en précisant les formes et délais de recours contre l'avis.
Lire la suite…- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire·
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[…] statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Dit et juge que l'association ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES a manqué à ses obligations découlant des articles R. 4624'21 et R.4624-2 du code du travail, Condamne l'association ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES à payer à Madame Z Y la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, Déboute l'association ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES de sa demande subsidiaire en remboursement de la majoration d'indemnité de licenciement,
Lire la suite…- Personne âgée·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 8 février 2017, n° 15/01015
[…] Vu l'appel interjeté le 2 mars 2015 par Madame Y à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 16 février précédent ; […] A la suite de ce courrier, vous avez rencontré le médecin du travail à deux reprises, en application des articles R.4624-2l et suivants du Code du travail aux dates ci-dessous :
Lire la suite…- Poste·
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[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, selon l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les communes doivent proposer à leurs employés un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail ». […] rôle en matière sanitaire et en matière de risques professionnels (notamment par l'établissement de fiches de risque et la participation aux enquêtes en cas d'accident du travail). […] R. 4624-2 du code du travail et 19-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985). […]
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