Article R4623-51 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R241-35 al 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les établissements industriels de 200 à 800 salariés emploient au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
Les autres établissements de 500 à 1 000 salariés emploient au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
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www.legisocial.fr · 30 juin 2022
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Décisions2


1Cour d'appel de Metz, 22 juin 2016, n° 16/00392
Infirmation partielle

[…] De plus nous vous rappelons que nous avons des obligations légales en application de l'art. R 4623-51 du code du travail qui stipule que les établissements industriels de 200 à 800 salariés emploient au moins un infirmier (…) Nous rappelons également l'importance de la fonction de l'infirmière dans une entreprise exerçant une activité de J d'aluminium et d'usinage. […] Enfin, l'employeur ne démontre pas plus que les dispositions de l'article R4623-53 du Code du Travail, applicable au litige, qui prévoient l'accord préalable du médecin du travail lors de l'embauche d'un infirmier, constituerait un obstacle conséquent à un recours aisé à des solutions temporaires de recrutement.

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  • Licenciement·
  • Infirmier·
  • Employeur·
  • Préavis·
  • Entreprise·
  • Salariée·
  • Indemnité·
  • Code du travail·
  • Travail temporaire·
  • Absence

2Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 3 avril 2009, n° 08/00890
Infirmation partielle

[…] Au vu des dispositions de l'article R 4623-51 du code du travail, l'effectif de l'entreprise, toujours supérieur à 200 salariés […]

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  • Avertissement·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Refus·
  • Employeur·
  • Proposition de modification·
  • Dommages-intérêts·
  • Infirmier·
  • Code du travail·
  • Courrier
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