Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail / Section 2 : Intervenant en prévention des risques professionnels / Sous-section 3 : Habilitation
Article R4623-40 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'habilitation est adressée en trois exemplaires sous pli recommandé avec avis de réception, ou remise contre récépissé à l'un des organismes suivants :
1° La caisse régionale d'assurance maladie ;
2° L'association régionale du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
3° Le comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics du lieu où le candidat a son siège ou exerce son activité principale.
Il ne peut être déposé plus d'une demande par an.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 23 juin 2022, n° 2022-069
[…] l'assistant de service de santé au travail qui assure une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités , conformément aux dispositions de l'article R. 4623-40 du code du travail.
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