Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail / Section 1 : Médecin du travail / Sous-section 4 : Protection en cas de licenciement
Article R4623-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au médecin du travail ;
3° Au comité d'entreprise ou à la commission de contrôle.
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Décisions • 4
[…] en affirmant que la protection attachée à la fonction de médecin du travail n'était pas subordonnée à la nomination de l'intéressée par le conseil d'administration de l'organisme employeur et qu'elle devait, au contraire, trouver application dès l'embauche effective du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ;
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[…] Considérant que la décision ministérielle litigieuse vise les articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-24 du code du travail, et indique « qu'il est reproché au D r X d'avoir unilatéralement réduit son temps de travail de 7 heures hebdomadaires selon son contrat de travail, à 3,5 heures par semaine, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 mars 2012, n° 0902106
[…] — le recours en annulation qu'il a formé conformément à l'article R. 4623-24 du code du travail est un recours gracieux ; il n'a pas à en avertir son employeur ; en toute hypothèse ce recours ne s'opère que sur des considérations d'ordre médical ; par conséquent le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ;
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