Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
X... soutient qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles R.4623-20 et suivants du code du travail, […] que cette fonction de médecin du travail nécessite donc de détenir tout à la fois le titre de médecin du travail mais aussi la capacité d'exercer ; qu'interdit […] X... ne relevait plus des dispositions spéciales relatives à la procédure prévue par les articles R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L.4623-4, L.4623-5 et suivants, R.4623-20 à R.4623-25 du code […] X... le bénéfice des dispositions applicables au médecin du travail en cas de licenciement, […]
Lire la suite…Dans le texte définitif du projet de loi portant réforme des retraites adopté le 27 octobre 2010, cela se traduit concrètement par : une modification de l'article L.4622-2 du Code du travail afin de confier non plus au seul Médecin du travail mais à une équipe pluridisciplinaire la santé au travail : médecin du travail, intervenants en prévention des risques professionnels, infirmiers et, le cas échéant, assistants des services de santé au travail. […] A noter que le Médecin du travail est particulièrement protégé par le Code du travail aux articles R.4623-20 et suivants, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4623-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail ou de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, […] Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. / La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. / En cas de mise à pied, […] Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, […] 20. […]
[…] Considérant que la décision ministérielle litigieuse vise les articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-24 du code du travail, et indique « qu'il est reproché au D r X d'avoir unilatéralement réduit son temps de travail de 7 heures hebdomadaires selon son contrat de travail, à 3,5 heures par semaine, […] X ayant été convoqué à un premier entretien préalable à son licenciement le 7 septembre 2011, puis à un second entretien le 20 septembre, auxquels il ne s'est pas présenté, n'est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de deux mois prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1332-4 du code du travail aurait été méconnu ;
[…] Par une requête enregistrée le 20 avril 2011, l'association Service Interentreprises de Santé au Travail, représentée par M e G…, a demandé à la Cour : […] Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de ses articles L. 4623-5, R. 4623-20 et R. 4623-21, les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils suivent, d'une protection exceptionnelle ; […]
[…] comme le prévoit l'article R 4624-29 du Code du travail. […] Visite médicales de pré reprise Visites médicales de pré reprise La visite médicales de pré reprise dans le Code du travail Article R 4624-29 En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, […] du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. […] L'article R. 4624-20 du code du travail rend cet examen de pré-reprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. […] Il persiste toutefois un certain flou puisque la visite de pré reprise est censée être organisée systématiquement pour tout arrêt de plus de 3 mois ( article R 4623-20 du code du travail), […]
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