Article R4623-20 du Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.

En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.

La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.

En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.

La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.


Entrée en vigueur le 14 juillet 2014


3 Commentaires


1Précisions sur le statut de salarié protégé du médecin du travail
juridiconline.com · 18 novembre 2010

Mme X. ayant été engagée à compter du 15 octobre 2007, la cour d'appel en a déduit que la rupture de son contrat de travail le 23 octobre 2007 était soumise aux dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-25 du code du travail.

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2Précisions sur le statut de salarié protégé du médecin du travail
juridiconline.com · 18 novembre 2010

Mme X. ayant été engagée à compter du 15 octobre 2007, la cour d'appel en a déduit que la rupture de son contrat de travail le 23 octobre 2007 était soumise aux dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-25 du code du travail.

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3Médecin du travail
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15 Décisions


    1Cour d'appel de Papeete, 12 mai 2016, n° 15/00238
    Confirmation

    […] A R R E T, […] L'article A. 4623-20 du code du travail de la Polynésie française dispose que :

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    • Polynésie française·
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    • Prévoyance sociale·
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    • Indemnité compensatrice·
    • Congés payés·
    • Thé·
    • Paye·
    • Préavis·
    • Salaire

    2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 23 février 2012, 10NT02634, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4623-4 du code du travail : Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises. / Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration. ; qu'aux termes de l'article R. 4623-20 du même code : Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, le comité d'entreprise, le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service interentreprises ou le conseil d'administration, selon le cas, […]

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    • Médecin·
    • Autorisation·
    • Commission·
    • Contrôle

    3CAA de NANCY, 3ème chambre, 3 mars 2020, 18NC00137, Inédit au recueil Lebon, ASSOCIATION ALSACE SANTE AU TRAVAIL (AST67)
    Rejet

    […] Il soutient que : – le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des motifs de rejet du vice de procédure ; – le dépassement du délai prévu à l'article R. 4623-20 du code du travail entache d'irrégularité la procédure de licenciement ; – la décision de le licencier avait été prise avant même l'entretien préalable, en méconnaissance de la présomption d'innocence ; – la commission de contrôle, le conseil d'administration et le comité d'entreprise ont méconnu leur obligation d'impartialité ; l'ensemble de ses mandats n'a pas été porté à la connaissance de l'inspecteur du travail et de ces instances ;

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