Article R4623-20 du Code du travail
Article R4623-19Article R4623-21
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

Commentaires • 4

1. Visites médicales de pré reprise
atousante.com · 27 janvier 2017

[…] comme le prévoit l'article R 4624-29 du Code du travail. […] Visite médicales de pré reprise Visites médicales de pré reprise La visite médicales de pré reprise dans le Code du travail Article R 4624-29 En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, […] du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. […] L'article R. 4624-20 du code du travail rend cet examen de pré-reprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. […] Il persiste toutefois un certain flou puisque la visite de pré reprise est censée être organisée systématiquement pour tout arrêt de plus de 3 mois ( article R 4623-20 du code du travail), […]

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2. Cass. soc., 6 juillet 2011, 10
Dictionnaire juridique · 6 juillet 2011

X... soutient qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles R.4623-20 et suivants du code du travail, […] que cette fonction de médecin du travail nécessite donc de détenir tout à la fois le titre de médecin du travail mais aussi la capacité d'exercer ; qu'interdit […] X... ne relevait plus des dispositions spéciales relatives à la procédure prévue par les articles R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L.4623-4, L.4623-5 et suivants, R.4623-20 à R.4623-25 du code […] X... le bénéfice des dispositions applicables au médecin du travail en cas de licenciement, […]

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3. Médecine du travail : une "réformette" dans la réforme, par Arnaud Pilloix, Avocat
Village Justice · 2 novembre 2010

Dans le texte définitif du projet de loi portant réforme des retraites adopté le 27 octobre 2010, cela se traduit concrètement par : une modification de l'article L.4622-2 du Code du travail afin de confier non plus au seul Médecin du travail mais à une équipe pluridisciplinaire la santé au travail : médecin du travail, intervenants en prévention des risques professionnels, infirmiers et, le cas échéant, assistants des services de santé au travail. […] A noter que le Médecin du travail est particulièrement protégé par le Code du travail aux articles R.4623-20 et suivants, […]

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Décisions • 20

[…] • le code du travail de la Polynésie française ; […] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « (…) la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ». […] 9. Enfin, s'agissant de la visite médicale d'embauche, aux termes de l'article A. 4623-20 du même code : « Tout salarié travaillant dans l'archipel de la Société fait l'objet d'un examen médical avant sa prise de poste ou au plus tard dans les trente jours qui suivent. / Le salarié soumis à une surveillance médicale renforcée définie à l'article A. 4623-20 bénéficie de cet examen avant sa prise de poste. (…) ».

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2. CAA de NANCY, 3ème chambre, 3 mars 2020, 18NC00137, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4623-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail ou de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie, […] Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. / La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. / En cas de mise à pied, […] Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, […] 20. […]

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2014, n° 13BX01377Rejet

[…] Considérant que la décision ministérielle litigieuse vise les articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-24 du code du travail, et indique « qu'il est reproché au D r X d'avoir unilatéralement réduit son temps de travail de 7 heures hebdomadaires selon son contrat de travail, à 3,5 heures par semaine, […] X ayant été convoqué à un premier entretien préalable à son licenciement le 7 septembre 2011, puis à un second entretien le 20 septembre, auxquels il ne s'est pas présenté, n'est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de deux mois prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1332-4 du code du travail aurait été méconnu ;

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Document parlementaire • 0

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