Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions :
1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail ;
2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
[…] 1°) d'annuler un avis d'inaptitude le concernant émis par le médecin du travail de la SNCF le 16 mars 2004, […] Considérant que les dispositions précitées du code du travail et celles de l'arrêté du 30 juillet 2003, instituent des contrôles médicaux de nature différente ; que la médecine du travail, régie par les dispositions des articles L. 241-2 et suivants du code du travail a un objet préventif ; que le contrôle des conditions d'aptitude prévu par l'arrêté du 30 juillet 2003 vise à vérifier les conditions d'aptitude pour l'exercice de certaines fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ; qu'en vertu de l'article R. 241-32 du code du travail, devenu l'article R. 4623-16, […]
Il existe 2 types de délégués des travailleurs : Au sommaire de cet article... A quoi sert à un CSE ? La création d'un CSE est-elle obligatoire ? Qui doit être à l'origine de l'initiative ? Quelle est la composition d'un CSE ? Quelles sont les étapes de constitution d'un CSE ? Quel est le nombre d'heures de délégation ? Qui gère les heures de délégation ? Comment est financé le CSE ? Qui est le représentant légal d'un CSE ? A quoi sert à un CSE ? […] R4623-16). […] Quel est le nombre d'heures de délégation ? […] L'article R2314-1 du Code du travail définit le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, mais ce nombre ne s'applique qu'à défaut d'accord, […]
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