Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail / Section 1 : Médecin du travail / Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice / Paragraphe 4 : Changement d'affectation
Article R4623-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La procédure d'autorisation et d'information relative à la nomination du médecin, définie aux articles R. 4623-5 à R. 4623-7, s'applique avant toute décision :
1° Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou, selon les cas, par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel de l'établissement que le médecin du travail avait précédemment en charge ;
2° Dans les services de santé au travail interentreprises, en cas de changement d'affectation à un médecin du travail d'une entreprise ou d'un établissement, ainsi qu'en cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ces changements sont contestés par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel de l'entreprise ou de l'établissement que le médecin du travail avait précédemment en charge.
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[…] En application de l'article R.4623-12 du code du travail, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'accord de la commission de contrôle et du conseil d'administration est requis lorsque le médecin du travail conteste le changement d'affectation.
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[…] Si l'employeur soutient ensuite avoir dû légitimement remplacer la salariée absente pendant plus de trois mois en application de l'article R 4623'15 du code du travail, il résultait de la réorganisation intervenue en l'absence de madame X, une modification de la répartition des secteurs d'intervention des médecins concernés. Or, l'accord préalable de la salariée n'a pas été sollicité sur la réorganisation adoptée à la reprise, madame X se référant à une réunion tenue en son absence le 9 janvier 2013. Elle a en outre contesté la perte de son secteur dès sa reprise, et l'employeur ne justifie pas avoir mis en oeuvre la procédure prévue à cet effet par les articles R 4623-12 et R 4623-5, si bien qu'il en résulte une modification irrégulière des conditions de travail de la salariée protégée.
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2014, n° 1311029
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4623-4 du code du travail : « Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, […] qu'aux termes de l'article R. 4623-5 du code du travail : « Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité d'entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article R4623-11 du même code : « Dans les services autonomes de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 4623-12 dudit code : « La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de santé au travail, […]
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