[…] A R R E T, […] En application de l'article Lp 4623-7 du code du travail, le salarié peut prétendre à paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, ici contractuelle d'un mois peu important qu'il n'ait pas été en mesure de l'exécuter. En application de l'article Lp 4623-8 du code du travail, M. [X] ouvrait bien droit à une indemnité compensatrice égale à l'indemnité légale de licenciement des articles Lp 1224-7 et A 1224-1 du code du travail, soit pour une moyenne de 170 393 FCP bruts sur les trois derniers mois travaillés et avec une ancienneté d' d'une seule année complète : 170 393 X 10% = 17 039 FCP.

[…] A R R E T, […] Il a été victime d'un accident en rentrant chez lui le 7 juillet 2012 et placé consécutivement en arrêt maladie jusqu'au 30 novembre 2014. […] Par exploit d'huissier en date du premier août 2016, Monsieur X, Z Y se voyait enfin notifier son licenciement sans préavis conformément à l'article Lp. 4623-7 du code du travail. […] Qu'il n'appartenait dès lors pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail en décidant que l'avis aptitude avec restriction du 23 décembre 2014 devait se comprendre comme une déclaration d'inaptitude ouvrant droit aux dispositions de l'article Lp. 4623-5 du code de travail ;