Article R4623-7 du Code du travail

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes :

1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;

2° Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ;

3° Dans les services de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ;

4° Dans les services de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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3 Décisions


    1Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412, Inédit
    Rejet

    […] en affirmant que la protection attachée à la fonction de médecin du travail n'était pas subordonnée à la nomination de l'intéressée par le conseil d'administration de l'organisme employeur et qu'elle devait, au contraire, trouver application dès l'embauche effective du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ;

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    • Médecin du travail·
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    • Conseil d'administration·
    • Santé au travail·
    • Salariée·
    • Licenciement·
    • Administration·
    • Employeur·
    • Contrats

    2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 février 2019, n° 17/00088, SARL COPRAH.MED
    Confirmation

    […] A R R E T, […] ont eu un retentissement sur l'état de santé psychique de Madame C et sur ses relations professionnelles de salariée à gérant, cette circonstance ne peut permettre à elle seule d'imputer à faute à l'employeur l'inaptitude litigieuse » ; que D C n'a travaillé effectivement que 6 mois ; qu'aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due en application des dispositions de l'article Lp. 4623-7 du code du travail ; que le licenciement n'est pas intervenu dans des conditions brutales, ni vexatoires et que « Monsieur A ne saurait se voir reproché par la cour de prétendus manquements ou comportements sans rapport avec sa qualité d'employeur ».

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    • Contrat de travail

    3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 17/00060, Société LA SARL BOYER
    Infirmation partielle

    […] A R R E T, […] Par exploit d'huissier en date du premier août 2016, Monsieur X, Z Y se voyait enfin notifier son licenciement sans préavis conformément à l'article Lp. 4623-7 du code du travail.

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