Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique.
[…] A R R E T, […] ce qu'il n'a pas fait et que, selon le témoignage d'D E Seung, l'armoire qui l'a blessé «pesait 20 kg ce qui est en totale contradiction avec les allégations de l'employeur concernant l es armoires de moins de 10 kg» ; que l'employeur a cherché un moyen de le licencier sans respecter la procédure prévue par les dispositions Lp. 4623-4 et suivants du code du travail et qu' «il a créé toute une situation de tension pour ensuite» la lui reprocher. […] L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
[…] Décision déférée à la Cour : une ordonnance de référé n° 17/00016 – rg R 17/00007 – du Tribunal du Travail de Papeete en date du 4 septembre 2017 ; […] Le SISTRA soutient que l'article A. 4623-4 alinéa 3 du code du travail de la Polynésie française institue une procédure préalable de conciliation ; que la demande formée par Y X «impliquait la saisine du médecin inspecteur du travail et à défaut du directeur du travail'avant d'en tirer grief, pour alléguer un trouble illicite» et qu'«une telle fin de non-recevoir n'est pas régularisable en cours d'instance» ; que «la législation polynésienne'ne permet aucunement de compter le médecin du travail parmi les salariés, […]
[…] 4. La décision contestée vise la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011, le code du travail de la Polynésie française en particulier ses articles Lp. 4623-4, Lp. 2511-1 et suivants, ainsi que la demande du 30 août 2016 par laquelle la société Air Tahiti a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de M. C…. Elle mentionne le poste occupé par M. C… au sein de la société Air Tahiti ainsi que les avis des 19 octobre 2015 et 23 octobre 2015 du médecin du travail. Elle précise que ce dernier avis d'inaptitude a fait l'objet d'un recours devant le médecin inspecteur du travail le 3 décembre 2015 qui a été rejeté pour tardiveté. Elle indique que la société