Article R4623-4 du Code du travail

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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8 Décisions


    1Cour d'appel de Chambéry, 30 octobre 2014, n° 14/00457, Société LA POSTE
    Confirmation

    […] Attendu, en premier lieu, que l'article R. 4623-4 du code du travail dispose que ' Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.' ;

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    • Poste·
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    • Maladie·
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    • Code du travail·
    • Travailleur handicapé·
    • Indemnité

    2Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 13/00390, La Sa France Télévisions
    Confirmation

    […] le 04.03.2016 […] A R R E T, […] Elle expose enfin que des manquements anciens de l'employeur ne peuvent légitimer une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que F Z épouse B ne peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre des mois de novembre et décembre 2011 sur le fondement de l'article Lp. 4623-5 du code du travail non applicable en décembre 2008 et qu' « elle avait épuisé le droit conventionnel à indemnisation des trois premières années » ; […] qu' « il résulte des dispositions de l'article Lp. 3231-4 du code du travail que seuls les six premiers mois d'absence pour maladie sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, […]

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    • Tribunal du travail·
    • Rupture

    3CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 juillet 2019, 17PA03321, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] – l'employeur a méconnu son obligation de reclassement ; l'inspecteur du travail a exercé son contrôle en estimant à tort qu'il exerçait l'emploi d'agent de services commerciaux alors qu'il exerçait les fonctions d'agent d'escale qui relève d'une catégorie inférieure ; il a méconnu les dispositions de l'article LP 4623-4 du code du travail polynésien.

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    • Motifs autres que la faute ou la situation économique·
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