Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :
1° Etre qualifié en médecine du travail ;
2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
[…] propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à l'article R. 4623 -14 du code du travail L'infirmier peut réaliser des entretiens infirmiers ( Article R. 4623 -31 du code du travail ) qui donnent lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. […] Nécessité d'avoir un infirmier dans une entreprise en fonction du type d'entreprise et du nombre de salariés Article R. 4623 -32 du code du travail […]
Lire la suite…Le service de médecine de prévention peut accueillir des collaborateurs médecins dans les conditions prévues à l'article R. 4623-25 et aux alinéas premiers des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] que, selon les dispositions de l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et en particulier son article 12 : « Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R. 4623-2 du code du travail(…) » ;
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, […] Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail » ; qu'aux termes de l'article R. 4624-34 du même code : « L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours. » ; […] le recours est adressé dans un délai de 2 mois, […] excipe de l'illégalité de l'avis médical du 9 novembre 2012 au motif que le médecin qui l'a rendu ne remplit pas les conditions pour être reconnu médecin du travail en application de l'article R. 4623-2 du code du travail ; […]
[…] R e p r é s e n t é e p a r M a î t r e E l i s a b e t h R E Y d e l a S C P BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES […] Le 30 novembre 2012 l'inspecteur du travail annulait l'avis médical émis par le médecin du travail le 18 septembre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article R 4623-2 du code du travail et invitait l'employeur à reprendre la procédure d'inaptitude médicale en raison de l'incompétence du D r A résultant du défaut de qualification requis pour être habilité à prononcer une déclaration d'inaptitude.
[…] clientèle courante Ce point est précisé par l'article L4623-3 du Code du travail , […] employé à temps complet. […] Les fonctions de médecin du travail sont incompatibles avec d'autres activités médicales Ce point est précisé par l‘article L 4623 -2 du code du travail : le décret auquel cet article fait référence n'a pas été publié… Interne en médecine du travail dans les services de santé au travail La loi du 20 juillet 2011, […] comme le précise l'article R4623 -28 du code du travail […]
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