Article D4622-72 du Code du travail

Article D4622-71

Article D4622-73

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

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