Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de santé au travail interentreprises / Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle

Article D4622-55 du Code du travail

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Version01/05/2008

Version01/07/2012

Version28/04/2022

Version17/11/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-16 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte la commission de contrôle en application des dispositions de l'article D. 4622-43.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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1. Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail sont fixésAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 22 novembre 2022

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