Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de santé au travail interentreprises / Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle
Article D4622-54 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président du service de santé au travail et le secrétaire de la commission.
Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants.
Il est communiqué, dans les mêmes conditions, à l'inspecteur du travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Décisions • 2
[…] Le syndicat CFE-CGC soutient que l'article 13.1.1.1 de l'accord prévoit que le rapport administratif et financier du service de santé au travail (ci-après : RAF) est mis à la disposition des élus dans la BDES, en violation de l'article D 4622-54 du code du travail qui prévoit une présentation du RAF au CSE et non une simple communication de ce rapport. […] Dans cette mesure, une mise à disposition du rapport dans la BDES garantit la conformité de la présentation au CSE au regard de l'article D4622- 54.
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 21 octobre 2021, n° 19/08192
[…] L ' a r t i c l e 1 3 . 1 . 1 . de l'accord du 13 mai 2019 intitulé « pri e s généraux » dispose que : « Les différentes informations-consultations récurrentes obligatoires sont regroupées en 3 blocs, […] Il convient de souligner que le syndicat CGE-CGC, qui sollicite l'annulation de cet article ne conteste en réalité que le dernier alinéa de l'article 13.1.1.1, au motif qu'il serait contraire à l'article D.4622-54 du code du travail qui prévoit que « L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, […]
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