Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Rapports
Article D4622-54 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration.
Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi.
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.
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Décisions • 2
[…] Le syndicat CFE-CGC soutient que l'article 13.1.1.1 de l'accord prévoit que le rapport administratif et financier du service de santé au travail (ci-après : RAF) est mis à la disposition des élus dans la BDES, en violation de l'article D 4622-54 du code du travail qui prévoit une présentation du RAF au CSE et non une simple communication de ce rapport. […] Dans cette mesure, une mise à disposition du rapport dans la BDES garantit la conformité de la présentation au CSE au regard de l'article D4622- 54.
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 21 octobre 2021, n° 19/08192
[…] L ' a r t i c l e 1 3 . 1 . 1 . de l'accord du 13 mai 2019 intitulé « pri e s généraux » dispose que : « Les différentes informations-consultations récurrentes obligatoires sont regroupées en 3 blocs, […] Il convient de souligner que le syndicat CGE-CGC, qui sollicite l'annulation de cet article ne conteste en réalité que le dernier alinéa de l'article 13.1.1.1, au motif qu'il serait contraire à l'article D.4622-54 du code du travail qui prévoit que « L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, […]
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