Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de santé au travail interentreprises / Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle
Article D4622-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de trois ans, renouvelable.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Sur ce dernier point, la commission estime que si les décisions d'agrément pour une période de cinq ans ne comportent a priori aucune mention relevant d'un secret protégé, les motifs pour lesquels la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi estime, en application des dispositions de l'article D4622-51 du code du travail, devoir n'accorder qu'un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable à un service de santé interentreprises, relèvent de ce 3°, à l'exclusion des autres mentions de l'arrêté qui en elles-mêmes ne révèlent pas un comportement susceptible de lui porter préjudice. […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Droit du travail·
- Mise en ligne·
- Agrément·
- Secret·
- Commission·
- Service de santé·
- Document administratif·
- Mentions·
- Public
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article D 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, […] par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; qu'aux termes de l'article D4622-49 du même code : « L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional. […] La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours. » ; qu'aux termes de l'article D4622-51 du même code : « Lorsque le directeur régional des entreprises, […]
Lire la suite…- Agrément·
- Service de santé·
- Santé au travail·
- Dialogue social·
- Justice administrative·
- Associations·
- Formation professionnelle·
- Médecine du travail·
- Emploi·
- Médecine
3. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 10 novembre 2022, n° 2000393
[…] — elle a intérêt à agir ; — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — les dispositions de l'article D. 4622-51, 2° b, du code du travail ont été méconnues faute de lui avoir accordé un délai de mise en conformité. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Lire la suite…- Agrément·
- Santé au travail·
- Associations·
- Service de santé·
- Île-de-france·
- Concurrence·
- Consommation·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Région