Article D4622-50 du Code du travail

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article D 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, […] par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; qu'aux termes de l'article D4622-49 du même code : « L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, […] qu'aux termes de l'article D4622-50 du même code : « La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée, […]

[…] le salarié fait valoir que l'employeur ne pouvait pas valablement prononcer un avertissement, faute d'avoir été expressément prévu au règlement intérieur qui n'établit pas d'échelle des sanctions et en violation des dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail et soutient qu'il n'a commis aucune faute dans l'avis qu'il a formulé sur la demande d'agrément en ce que l'avis des médecins du travail relève d'une obligation réglementaire issue des dispositions de l'article D.4622-50 du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012, que cet avis était objectif et garanti par l'indépendance du médecin dans ses fonctions, […]