Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises / Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation / Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle
Article D4622-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
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[…] A titre subsidiaire, la société Leyton France soutient qu'il n'existe aucune convention signée entre les parties et ce en contradiction avec les termes des articles 1108 et 1341 du code civil. Plus spécifiquement, l'article R 4623- 30 du code du travail dispose que « L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur …. », ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. De plus, […] de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, de l'avis des instances de surveillance mentionnées à l'article D 4622-42.
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[…] en troisième lieu, que la circonstance que la demande d'agrément présentée par l'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE ait reçu, le 22 décembre 2010, l'avis favorable de la commission de contrôle instituée par les dispositions des articles D. 4622-42 et suivants du code du travail, laquelle instance est composée de représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes, n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, n° 10/00036
[…] Monsieur Y X soutient : en premier moyen, que le jugement du Conseil de Prud'hommes du 18 décembre 2009 doit être annulé pour défaut de motivation, en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; en deuxième moyen, que son licenciement est nul pour défaut de consultation par l'employeur de la commission de contrôle, en application des dispositions de l'article D. 4622-43 du Code du Travail, obligation à laquelle l'employeur est soumis, conformément aux dispositions de l'article D. 4622-42, alors qu'il avait la qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels, ces dispositions instituant un statut protecteur dont la violation, […]
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