Article D4622-33 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-13 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2022
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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 janvier 2016, n° 14/07621
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'AGEMETRA est un service de santé au travail interentreprises de la métropole Lyonnaise créé par application de l'article L 4622-6 du code du travail et organisé conformément aux dispositions des articles L 4622-11 et D 4622-15 et suivants du même code. Il est constant que la SA GROUPE PROGRES est adhérente de l'AGEMETRA, que [Q] [I] a été mandaté par son organisation syndicale en qualité de membre du conseil d'administration de cet organisme, et qu'il est à ce titre également membre de sa commission de contrôle prévue par les articles D4622-33 et suivants du même code.

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  • Heures supplémentaires·
  • Mandat·
  • Discrimination syndicale·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Temps de travail·
  • Titre·
  • Rémunération·
  • Secrétaire·
  • Médias
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