Article D4622-23 du Code du travail

La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.

En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.

En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de sa décision.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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5 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 28 avril 2014, n° 14/01969, COMITE D' ENTREPRISE DE L' ASSOCIATION DES CENTRES INTERENTREPRISES POUR LA…

    […] Il ajoute que recueillir l'avis des comités d'entreprises des entreprises adhérentes à l'ACIST est fondamental pour appréhender les conséquences du projet en terme d'évolution de l'activité et ce d'autant qu'ils disposent d'un droit de veto quant à la décision de résiliation du contrat avec l'ACIST, en application de l'article D 4622-23 du code du travail.

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    2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 13 avril 2021, n° 17/06078, Association SANTE AU TRAVAIL PROVENCE CEDEX 3 c/ SA MIRION TECHNOLOGIES
    Irrecevabilité

    […] — sur le fond, vu les articles L. 4621-1 et suivants, 4622-1 , 4622-6 du code du travail et D 4622-23, vu la décision d'agrément de la Direccte du 2 octobre 2019, vu les articles 1371 ancien, 1303 et suivants nouveaux du Code Civil, 1244-1 ancien du Code Civil ,

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    3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 30 juin 2016, n° 14/06621, Comité d'Entreprise de la société Groupe HELICE c/ S.A.S. GROUPE HELICE

    […] L'article D4622-23 du code du travail prévoit que: […] L'article R 4622-17 du même code précise que le comité d'entreprise doit également être consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises. En l'espèce, il est constant que les sociétés Y n'ont pas consulté préalablement le CE sur la cessation de l'adhésion au service médical ACMS, pas plus qu'elles ne l'ont consulté sur le choix du nouveau service de santé; qu'en effet, il ressort des pièces produites au débat que le contrat auprès d' ACMS a été résilié à la demande de l'employeur le 10 janvier 2014 tandis que l'association Horizon santé travail, sollicitée par l'employeur au 4 e trimestre 2013, lui a donné son accord de prise en charge à la fin de l'année 2013.

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