Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises / Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail / Paragraphe 1 : Mise en place et administration
Article D4622-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
Commentaires • 2
L. 4622-6 du code du travail. […] Par exception, les entreprises appartenant à un groupe ou celles intervenant en tant qu'entreprises extérieures peuvent, […] respectivement, au niveau du groupe ou de l'entreprise utilisatrice. 4 Rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au travail, 28 août 2018, p. 92. 5 Article D. 4622-15 du code du travail. 6 Article D. 4622-25 du même code. 7 Il s'agit, depuis le 1er avril 2021, […] du travail et des solidarités. 8 Article D. 4622-48 du code du travail […] DGT n° 13, 9 nov. 2012 : BO Travail, 30 nov. 2012). 12 Article D. 4622-21 du code du travail. 13 Article R. 4622-17 du même code. […] Cour de cassation n'avait pas déterminé, dans son arrêt de renvoi, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que la société SNGST invoque le trouble manifestement illicite résultant de la décision prise brutalement par l'Association Service de Santé au Travail Interentreprise Port aux Lions de suspendre ses prestations sans respecter les dispositions du code du travail relatives à la santé notamment les dispositions des articles D 4622-15 à D4622-21 ;
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2. Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2015, n° 14/03754
[…] Les missions dévolues à l'AMIEM sont donc plus larges que la seule organisation des visites médicales s'imposant à l'employeur et ressortent à l'évidence de l'obligation de moyen au regard du droit d'adhérer de toute entreprise relevant de la compétence du service de santé au travail interentreprises sauf avis contraire du directeur régional des entreprises tel que prévu par l'article D.4622-21 du code du travail et de la pénurie structurelle de médecins du travail résultant des pièces versées aux débats par la partie intimée.
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