Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, […] / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises ». Lorsque l'employeur a fait le choix prévu par l'article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu'un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi par les dispositions des articles D. 4622-5 à D. 4622-13 du même code, les articles D. 4622-5 à D. 4622-8 portant sur les services autonomes de santé au travail de groupe, […]
[…] les OSR et les directions d'ENEDIS et de GRDF ont décidé d'organiser, par voie d'accord collectif d'entreprise, sur le fondement de l'article D 4622-8 du code du travail, […] Dans ces conditions, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie, considérant que les accords qu'elle n'a pas signés suppriment le contrôle social impératif de double niveau (CSE/CSEE) sur le service autonome de santé au travail inter établissement institué par les dispositions réglementaires du code du travail (articles D.4622-5 à D.4622-13), a engagé une procédure selon assignation à jour fixe. […] Vu les articles L. 4622-1, D. 4622-6, D. 4622-7, D. 4622-8, […]
[…] qui tranche après avis du médecin inspecteur du travail ( article D 4622-3 du Code du travail). Le choix de l'employeur est considéré comme approuvé en l'absence d'opposition de la Direccte dans le mois qui suit l'envoi de sa demande ( article D4622-4 du Code du travail). […] Il existe plusieurs types de services autonomes : le service de santé au travail d'entreprise, […] sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur ( article D4622-13 du Code du travail). […] Missions des services de santé Les missions sont définies par l'article L 4622-2 du Code du travail : Les services de santé ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
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