Article D4622-12 du Code du travail

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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1 Décision


    1Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 15/06218, SAS SODIFER
    Infirmation

    […] — le 3 octobre 2013, M. X Y a été désigné par l'union régionale CGT Île de France en qualité de membre de la commission de contrôle instituée au sein du SIMT en application des dispositions de l'article L'4622-12 du code du travail, et en a été élu président, […] L'article D'4622-43 dispose que «'les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat'», que «'cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport'» et que «'le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés'».

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