Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
[…] travail communs à des entreprises distinctes Un service de santé au travail commun à plusieurs entreprises distinctes peut être créé dès l'instant que l'effectif de salariés suivis dépasse 500 salariés ( article D 4622-12 du code du travail ). […] sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur ( article D4622 -13 du Code du travail ). […] Missions des services de santé Les missions sont définies par l'article L 4622 -2 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] X Y a saisi en référé le premier juge de demandes tendant au paiement de sommes d'argent dont le total est inférieur à 4.000 euros et à la rectification subséquente de ses bulletins de paie, de sorte qu'en application des dispositions des articles R'1462-1 du code de travail, […] et D'1462-3 du même code, […] X Y a été désigné par l'union régionale CGT Île de France en qualité de membre de la commission de contrôle instituée au sein du SIMT en application des dispositions de l'article L'4622-12 du code du travail, et en a été élu président, […] L'article L'4622-7 susvisé précise que le groupement ou l'organisme distinct de l'employeur assurant le service de santé au travail «'sont soumis, […]
SSTI : les entreprises concernées En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés (Code du travail, art. […] L. 4622-1). […] L. 4622-5). […] A contrario, lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500, un SSTA peut être mis en place à différents niveaux (groupe, entreprise, inter-établissement, établissement ou unité économique et sociale) (C. trav., art. D. 4622-1, D. 4622-5, D. 4622-9, D. 4622-12). […]
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