Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale / Sous-section 1 : Mise en place et administration / Paragraphe 2 : Services de santé au travail interétablissements
Article D4622-12 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail interétablissements de l'entreprise et sur les rapports d'activité des médecins du travail.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 15/06218
[…] — le 3 octobre 2013, M. X Y a été désigné par l'union régionale CGT Île de France en qualité de membre de la commission de contrôle instituée au sein du SIMT en application des dispositions de l'article L'4622-12 du code du travail, et en a été élu président, […] L'article D'4622-43 dispose que «'les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat'», que «'cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport'» et que «'le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés'».
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