Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail / Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements
Article D4622-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La liberté statutaire dont doit jouir une association ne peut aboutir à élaborer des modalités de vote contraires aux dispositions d'ordre public des articles L 4622-11 et D 4622-19 du code du travail, en attribuant à certaines entreprises adhérentes des droits de votes supplémentaires variant selon le nombre de salariés, comme prévu à l'article 16 des statuts de l'association du 5 juin 2018 énonçant que les entreprises adhérentes non représentées par les membres de droit bénéficient des droits de vote suivants : voix par entreprise plus voix supplémentaires par tranches de salariés selon décompte suivant :
Lire la suite…- Associations·
- Statut·
- Assemblée générale·
- Entreprise·
- Organisation professionnelle·
- Vote·
- Conseil d'administration·
- Employeur·
- Représentativité·
- Travail
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 mars 2023, n° 22/20471
[…] Le 26 juillet 2019, la direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France (DIRECCTE IDF) a accordé pour une période de 18 mois un agrément au service de santé au travail inter-établissements ENEDIS-GRDF. Au visa des articles D.4622-10 et D.4622-11 du code du travail, la DIRECCTE a invité les sociétés à régler la question du double niveau de contrôle social avec les partenaires collectifs.
Lire la suite…- Service·
- Santé au travail·
- Énergie·
- Secrétaire·
- Mine·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Exécutif·
- Surveillance·
- Comités