Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail / Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Article D4622-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.
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[…] A X possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : […] signé : M. C-D signé : C. TEHEIURA
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[…] En conséquence : CONSTATER que la société O2 ANTIBES a renoncé à ses créances. CONSTATER subsidiairement que l'application par l'association AMETRA 06 de l'article L.4622-6 du code du travail est correcte et légale. REJETER les demandes de la société O2 ANTIBES. CONDAMNER la société O2 ANTIBES à verser à l'association AMETRA 06 la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19PA01913, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article Lp 4622-6 du code du travail de la Polynésie française : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit obligatoirement être soumis pour avis à la commission de contrôle ou au comité d'entreprise. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, rendue dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues pour les représentants du personnel. / La décision de l'inspecteur du travail est prise après avis du médecin inspecteur du travail ». […] D E C I D E :
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