Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL / Chapitre II : Missions et organisation / Section 1 : Organisation des services de santé au travail
Article D4622-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
1° Soit d'un service de santé au travail d'entreprise, un service de santé au travail interétablissements en cas de pluralité d'établissements, un service de santé au travail d'établissement ou un service de santé au travail commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 1) ALORS QUE le médecin du travail dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, […] pour rejeter la demande de M. F… au titre de l'indemnisation de la violation du statut protecteur, que le code du travail de la Polynésie française ne mentionnant, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel et de maternité, […] cependant qu'elle constatait que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française, […]
Lire la suite…- Statut protecteur·
- Polynésie française·
- Retraite·
- Licenciement nul·
- Salarié·
- Inspecteur du travail·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Médecin du travail·
- Associations
[…] Toutefois, les articles Lp. 4622-1 à Lp. 4622-7 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux médecins du travail ne mentionnent aucun délai de protection, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel ou de maternité. […] signé : M. C-D signé : C. TEHEIURA
Lire la suite…- Polynésie française·
- Retraite·
- Licenciement·
- Statut protecteur·
- Associations·
- Médecine du travail·
- Indemnité·
- Salarié·
- Médecine·
- Discrimination
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2 avril 2015, n° 13/06095
[…] Si selon les dispositions de l'article D 1273-7 du code du travail, le recours au titre emploi-service entreprise (TESE) vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de formalités prévues par les articles D 4622-1 à D 4622-4 relatifs aux services de santé au travail et R 4624-10 à R 4624-14 relatifs à l'examen d'embauche, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un TESE mais d'un TESA pour lequel les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont applicables.
Lire la suite…- Durée·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Dommages et intérêts·
- Licenciement·
- Code du travail·
- Titre·
- Vigne·
- Embauche·
- Employeur