Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public / Section 2 : Conditions de mise en place
Article R4615-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 6
Le chef d'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Décisions • 6
[…] 4) l'accord local RTT de l'établissement ; 5) concernant le CHSCT : a) la liste nominative de ses membres, conformément à l'article R.4615-7 du code du travail ; b) le règlement intérieur du CHSCT de l'établissement ; c) les procès-verbaux de ses réunions, établis depuis la création de cette instance jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2013.
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[…] Le Centre hospitalier invoque les dispositions de l'article R4614-13 du Code du Travail et des articles R 4615-1, R4613-1, R4615-12, L4612-8-2 et L4614-2 et soutient que l'ensemble des membres de la délégation du personnel étaient présents à la réunion du 10 avril 2017, à savoir Mesdames Z, […] il convient de considérer que le syndicat CGT devait obtenir les trois sièges qu'il revendique ; qu'en effet, il ne peut être considéré qu'un recours eût dû être exercé devant le tribunal d'instance, dès lors qu'il n'est pas produit la liste nominative des membres du CHSCT que l'article R4615-7 du Code du Travail dispose que le chef d'établissement doit établir ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 22 janvier 2013, n° 1300072
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4615-3 du code du travail : « Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements ou syndicats interhospitaliers qui emploient au moins cinquante agents. / L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels, […] employés dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier au 31 décembre de la dernière année civile. » ; qu'aux termes de l'article R. 4615-7 du même code : « Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » ; […]
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