Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux / Section 2 : Conditions de mise en place
Article R4615-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 cessent de faire partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque l'organisation qui les a désignés en a fait la demande par écrit au chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier.
Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article R. 4615-11.
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[…] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Verdun, d'une part, de se conformer aux articles R. 4615-6 et R. 4615-11 du code du travail en radiant M. A B de la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement et en désignant M. Y Z en remplacement, et, d'autre part, d'autoriser ce dernier à participer à la « formation CHSCT » organisée du 12 au 16 novembre 2012 ;
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[…] 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Verdun de se conformer aux articles R. 4615-6 et R. 4615-11 du code du travail en radiant M. A B de la liste des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement et en désignant M. Y Z en remplacement ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2014, 14NC00725, Inédit au recueil Lebon
[…] faisait état de ses manquements réitérés, indiquait que « la nature des faits constatés et reprochés et aussi leur nombre ne permettent pas de définir M. D… comme une personne de confiance avec laquelle on peut envisager de s'engager sereinement dans un avenir professionnel » et formulait enfin un avis défavorable à sa titularisation ; que le directeur du centre départemental de l'enfance de Metz a alors été destinataire d'un courrier en date du 24 mai 2009 par lequel le représentant du syndicat Sud Santé l'informait de la désignation, en application de l'article R. 4615-6 du code du travail, de M. D… au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement ; que, […]
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