Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 6
Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, au sens du 1° du I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, […] R2523-11, R3132-5, R3262-40, R4615-1 à R4615-13, R4626-11 à R4626-31, R4642-4, D1145-7, […]
Lire la suite…I.1.2 Le harcèlement moral La loi du 6 août 2012 ne modifie pas la définition du harcèlement moral, défini de la même façon dans le code du travail (article L. 1152-1), dans le code pénal (article 222-33-2) et dans le statut général (article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). […] Dans cette perspective, […] définis dans l'article L. 4121-2 du code du travail. […] hospitalière, voir notamment les articles R. 4615-1 à R. 4615-21 et D. 4626-1 à D. 4626-35 du code du travail. […] Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche." L'affichage sur les lieux de travail, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 23 janvier 2013, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] 1. Considérant que l'article R. 4615-1 du code du travail, inclus dans le titre Ier (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), du Livre VI (Institutions et organismes de prévention) de la Quatrième Partie (santé et sécurité au travail) de ce code, dispose que : « Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, (…) sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. » ;
[…] 1/ Madame J B […] 5/ Madame N F R Y […] dans les établissements publics de santé conformément aux articles R4615-1 et R4615-9 du Code du travail.
[…] L'AP-HP soutient que la présente juridiction serait incompétente au motif qu'en vertu de l'article L 6112-3 du code de la santé publique, […] que la consultation préalable du CHSCT, laquelle ne saurait être confondue avec les contestations portant sur la désignation d'un expert par le CHSCT et celles relatives aux représentants du personnel au CHSCT qui relèvent de la compétence du juge judiciaire selon les articles L 4614-13 et R 4614-19 du code du travail et L 4613-1 du code du travail, […] la demande formulée par le CHSCT ne saurait être examinée par la présente juridiction. Le CHSCT de l'hôpital Y Z rétorque que selon l'article R 4615-1 du code du travail, […]
[…] qui ne dispose pas de la personnalité morale, est un organe qui a pour objet de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail (articles L. 4611-1 et suivants et R. 4615-1 et suivants du code du travail pour les établissements publics de santé). […] […] ; qu'il est incontestable [ au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail] que le CHSCT peut conclure un contrat d'expertise […] lequel doit alors être signé par le directeur du centre hospitalier en sa qualité de président du CHSCT et non en tant que représentant de l'employeur»(ordonnance 5 janvier 2010, […]
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