Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Formation / Sous-section 4 : Dépenses de formation
Article R4614-34 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-558 du 13 juin 2008 - art. 1
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
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[…] Aux termes de l'article 8 du décret du 10 juin 1985, […] le nom et l'adresse de l'organisme de formation choisis par l'agent. / Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé par l'autorité territoriale que si les nécessités du service s'y opposent. (…) L'autorité territoriale saisie est tenue de répondre à la demande de l'agent au plus tard le quinzième jour qui précède le début de la formation. / Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 4614-34 du code du travail. (…) ».
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[…] A l'audience du 8 octobre 2010, la société UBIQUS a déposé des conclusions demandant au tribunal de Vu les dispositions de l'article L 4614-14 et R 4614-34 du code du travail – - Dire que la société ACTA SARL devra émettre une facture réduite à la somme de 1881,36 €. – - Condamner la société ACTA SARL à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. – - Condamner la société ACTA SARL aux entiers dépens.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 novembre 2020, n° 17/13640
[…] formation mais a souhaité que celle-ci s'exécute dans le respect des dispositions du code du travail; dans l'intérêt des salariés, […] n'a pu exécuter son travail durant ces trois jours qu'en raison de la présence d'un intérimaire engagé pour le remplacer; le salarié n'a pas pu accomplir une formation du 2 au 4 décembre 2014 puisqu'il n'a pas répondu à sa lettre du 26 novembre 2014 lui demandant, dans le respect des règles prévues par les articles L 4614-14, R 4614-25, L 4614-16, R 4614-34 et R 4614-30 du code du travail, des précisions sur le coût de la formation et l'agrément de l'organisme de formation, […]
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