Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Formation / Sous-section 3 : Congés de formation
Article R4614-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
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[…] Il a, à nouveau, été arrêté à compter du 16 mars 2010 jusqu'au 31 mars 2011. Le 1 er avril 2011, il a été déclaré « Inapte définitif à tous postes de l'entreprise en une seule visite » avec les observations suivantes : « D'après l'article R. 4614-31 du code du travail, « le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers » » Le 30 novembre 2012, le médecin du travail, sollicité par l'employeur, émet l'avis suivant : « L'interrogatoire et l'examen clinique du salarié montrent une aggravation de son incapacité physique ainsi que son mental. En conséquence, je ne modifie pas l'avis d'inaptitude totale à tous postes de l'entreprise formulé pour ce salarié le 1 er avril 2011, en une seule visite. »
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 8 juin 2020, n° 18/00479
[…] Le 12 juin 2015, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude totale de M me Z X à tous les postes dans l'entreprise pour cause de danger immédiat en une seule visite en application de l'article 4614-31 du Code du Travail.
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