Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Formation / Sous-section 3 : Congés de formation
Article R4614-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L. 2145-8.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu les articles L. 4614-14, R. 4614-30 et R. 4614-32 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Stage de formation·
- Emballage·
- Congé·
- Salarié·
- Code du travail·
- Refus·
- Demande·
- Homme·
- Employeur·
- Entreprise
[…] Monsieur X de Y, nouvellement élu au CHSCT, a sollicité une formation en précisant la date à laquelle il souhaitait prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer conformément aux dispositions de l'article R4614-30 du code du travail.
Lire la suite…- Salarié·
- Travail·
- Licenciement nul·
- Indemnité·
- Statut protecteur·
- Titre·
- Département·
- Employeur·
- Forfait jours·
- Acte
3. Tribunal administratif de Lille, 10 février 2016, n° 1405417
[…] X s'est absenté du 7 au 11 octobre 2013 pour suivre une formation sans avoir reçu au préalable l'autorisation de son employeur dès lors que sa demande de formation avait été formulée moins de trente jours avant le début de la formation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4614-30 du code du travail, et d'autre part, que l'intéressé a fait venir une personne extérieure à l'entreprise, en vue de l'assister lors de l'entretien préalable à sanction « pour acte d'insubordination » qui s'est déroulé le 30 octobre 2013 en raison de son absence injustifiée du 7 au 11 octobre 2013, […]
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Dialogue social·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Autorisation·
- Emploi·
- Recours hiérarchique·
- Conseiller du salarié