Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Formation / Sous-section 2 : Obligations des organismes de formation

Article R4614-27 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version19/09/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R236-18 al 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5

Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.

Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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