Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Formation / Sous-section 2 : Obligations des organismes de formation
Article R4614-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 3142-2, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2325-8.
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[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE X conclut à l'infirmation de la décision déférée et reprend ses demandes initiales, faisant valoir que le salarié bénéficie de 15 heures de délégation par mois en sa qualité de membre du CHSCT, que l'assistance à un procès pénal étranger à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE X n'entre pas dans le cadre de sa formation qui doit être dispensée par des organismes spécifiques par application de l'article R.4614-25 du code du travail, ne présente pas de lien avec ses missions et avait un but d'information personnelle, […]
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[…] La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE X conclut à l'infirmation de la décision déférée et reprend ses demandes initiales, faisant valoir que le salarié bénéficie de 15 heures de délégation par mois en sa qualité de membre du CHSCT, que l'assistance à un procès pénal étranger à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE X n'entre pas dans le cadre de sa formation qui doit être dispensée par des organismes spécifiques par application de l'article R.4614-25 du code du travail, ne présente pas de lien avec ses missions et avait un but d'information personnelle, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 novembre 2020, n° 17/13640
[…] formation mais a souhaité que celle-ci s'exécute dans le respect des dispositions du code du travail; dans l'intérêt des salariés, elle n'a fait que proposer une formation aux membres du Chsct devant se dérouler du 20 au 22 octobre 2014, ce dont le salarié était informé par une lettre de convocation du 25 juillet 2014; sans volonté de discriminer ni de nuire mais pour éviter une désorganisation, le salarié, […] le salarié n'a pas pu accomplir une formation du 2 au 4 décembre 2014 puisqu'il n'a pas répondu à sa lettre du 26 novembre 2014 lui demandant, dans le respect des règles prévues par les articles L 4614-14, R 4614-25, L 4614-16, R 4614-34 et R 4614-30 du code du travail, […]
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