Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 - art. 2
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Soit environ 20 cas sur 24 qui seraient des cas à caractère collectif plus qu'individuel. Pour les arrêts dont la motivation reprend la locution « risques psychosociaux », les juridictions ne s'étendent pas sur la description des visas employés, citant le plus souvent les deux lois portant sur le statut des fonctionnaires [9], ou le Code de justice administrative et le Code du travail sans autre précision. […] Droit d'alerte : L4131-1, article L4132-2 du Code du travail. Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, 142-5 et 142- 6. » 7 Article 5 :(...) […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues à l'article L. 8211-1 sont recherchées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271- 1-2, […] 5. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, […] que, s'il résulte des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Contestant cette allégation de risque grave et cette décision de recours à expertise, l'EPIC X MOBILITÉS a, par acte d'huissier de justice signifié le 12 mai 2017, assigné le CHSCT DE L'UO ESCALE PSL ET SIÈGE EGT au visa des articles L.4614-12 ainsi que R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail du code du travail devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, en la personne de M. A Y en qualité de Secrétaire général du CHSCT susnommé (acte remis au domicile de M. Y), afin de :
[…] En application des articles R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise et lorsqu'il est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R 4614-13, il statue en la forme des référés. […] En conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a validé la décision de recourir à un expert, au visa de l'article L 4614-12 du code du travail.
[…] Vu l'exploit en date du 8 décembre 2014 par lequel le CHSCT des VOYAGES FRAM a saisi le président du tribunal de grande instance, sur le fondement des articles L 4614-13, R4614-19 et R 4614-20 du code du travail et 809 du code de procédure civile , […] Au demeurant, il ne pourrait en être autrement dans la mesure où les dispositions de l'article L 6414-13 et R 6416-19 du Code du travail ne donnent compétence au président du Tribunal de grande instance pour statuer en la forme des référés que pour les contestations de l'employeur sur la nécessité d'une expertise. […] notamment des courriers émanant de M Y en date des 15 juillet 2014, 20 août 2014, et 14 octobre suivant, […]
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. […] Ainsi, la locution « risques psychosociaux » n'existe pas dans les articles du Code du travail [1]. […] Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail. […] Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. […]
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