Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, il statue en la forme des référés.
Commentaires • 25
Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, […] les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ; 3. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, […] nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; que, s'il résulte des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, […]
Lire la suite…[…] de sécurité et des conditions de travail fait appel à lui, nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; que, s'il résulte des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge judiciaire saisi d'un recours de l'employeur de statuer dans un délai […] alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • 440
[…] DEBOUTONS le CHSCT de l'unité URCC de MARTINIQUE de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme ORANGE au titre des dommages et intérêts, DISONS que la société anonyme ORANGE devra supporter la charge des présents frais de procédure, aucun abus du CHSCT de l'unité URCC de MARTINIQUE n'étant établi en l'espèce, ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente décision, en application de l'article R.4614-20 du Code du Travail, CONDAMNONS la société anonyme ORANGE aux entiers dépens, en ce compris les honoraires du CHSCT de l'unité URCC de MARTINIQUE, Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits par mise à disposition au greffe de la juridiction. La présente décision a été signée par X Y, Président et D E, greffière en chef.
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[…] La société HAMECHER TOULOUSE VI a saisi la juridiction de céans, statuant en la forme des référés, en application des articles L 4614-13, R4614-19 et R 4614-20 du code du travail pour contester cette désignation dont elle demande l'annulation aux motifs que les parties ne se trouvent pas dans une hypothèse où le recours à l'expert est autorisé par la loi sauf subsidiairement, à définir le risque grave et actuel, déterminer le périmètre de ce risque et limiter la mission de l'expert à l'analyse et à la prévention de ce risque précisément défini, à l'exclusion de toute autre mission, et en conséquence de réduire le montant des prestations s'y rapportant.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 novembre 2015, n° 15/56275
[…] Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2015 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital Européen Z A (HEGP), suivie de conclusions déposées le 15 octobre 2015, aux termes desquelles l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (ci-après AP-HP) demande au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 4614-12 et suivants, L 4612-8, R 4614-6 et R 4614-20 du code du travail, de :
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[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
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