Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 - art. 2
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Commentaires • 25
Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, […] les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ; 3. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, […] nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; que, s'il résulte des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, […]
Lire la suite…[…] de sécurité et des conditions de travail fait appel à lui, nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; que, s'il résulte des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge judiciaire saisi d'un recours de l'employeur de statuer dans un délai […] alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…Décisions • 440
[…] Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2015 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital Européen Z A (HEGP), suivie de conclusions déposées le 15 octobre 2015, aux termes desquelles l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (ci-après AP-HP) demande au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 4614-12 et suivants, L 4612-8, R 4614-6 et R 4614-20 du code du travail, de :
Lire la suite…- Hôpitaux·
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[…] La société HAMECHER TOULOUSE VI a saisi la juridiction de céans, statuant en la forme des référés, en application des articles L 4614-13, R4614-19 et R 4614-20 du code du travail pour contester cette désignation dont elle demande l'annulation aux motifs que les parties ne se trouvent pas dans une hypothèse où le recours à l'expert est autorisé par la loi sauf subsidiairement, à définir le risque grave et actuel, déterminer le périmètre de ce risque et limiter la mission de l'expert à l'analyse et à la prévention de ce risque précisément défini, à l'exclusion de toute autre mission, et en conséquence de réduire le montant des prestations s'y rapportant.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/02231
[…] La société DCNS a sollicité l'annulation de cette délibération auprès du président du tribunal de grande instance de Toulon qui a rejeté sa demande par ordonnance en la forme des référés rendue le 18 janvier 2013. Appelante de cette décision, la société DCNS expose dans ses conclusions récapitulatives du 7 août 2013 que : — la saisine du président du tribunal de grande instance n'est pas tardive, l'article R 4614-20 du code du travail ne prévoyant aucun délai, — le CHSCT qui a rendu son avis ne peut recourir à une expertise dont la finalité est de l'éclairer préalablement, — l'expertise doit être utile et n'a aucun caractère automatique,
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[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
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