Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.
Commentaires • 30
Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, […] les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ; 3. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, […] nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; que, s'il résulte des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, […]
Lire la suite…Décisions • 452
[…] Le CHSCT de l'UP TRACTION AUVERGNE dans ses dernières écritures prises le 15 juillet 2011 fait observer que l'article R4614-18 du code du travail prévoit que l'expertise doit être réalisée dans un délai de 45 jours maximum et que dans la mesure ou la mission avait été immédiatement acceptée par le cabinet X qui a deux reprises avait demandé à la SNCF de l'accueillir, […] Le délai total ne peut excéder 45 jours. » et l'article R4614-19 du même code selon lequel «le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, […]
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[…] La société HAMECHER TOULOUSE VI a saisi la juridiction de céans, statuant en la forme des référés, en application des articles L 4614-13, R4614-19 et R 4614-20 du code du travail pour contester cette désignation dont elle demande l'annulation aux motifs que les parties ne se trouvent pas dans une hypothèse où le recours à l'expert est autorisé par la loi sauf subsidiairement, à définir le risque grave et actuel, déterminer le périmètre de ce risque et limiter la mission de l'expert à l'analyse et à la prévention de ce risque précisément défini, à l'exclusion de toute autre mission, et en conséquence de réduire le montant des prestations s'y rapportant.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 novembre 2015, n° 15/56275
[…] Selon l'article R 4614-19 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.
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[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
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