Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 - art. 1
Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Commentaires • 30
Considérant que, selon le requérant, l'article L. 8271-13 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif, […] les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ; 3. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, […] nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; que, s'il résulte des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, […]
Lire la suite…Décisions • 452
[…] Selon l'article R 4614-19 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise.
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[…] La société HAMECHER TOULOUSE VI a saisi la juridiction de céans, statuant en la forme des référés, en application des articles L 4614-13, R4614-19 et R 4614-20 du code du travail pour contester cette désignation dont elle demande l'annulation aux motifs que les parties ne se trouvent pas dans une hypothèse où le recours à l'expert est autorisé par la loi sauf subsidiairement, à définir le risque grave et actuel, déterminer le périmètre de ce risque et limiter la mission de l'expert à l'analyse et à la prévention de ce risque précisément défini, à l'exclusion de toute autre mission, et en conséquence de réduire le montant des prestations s'y rapportant.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/02231
[…] Elle sollicite l'infirmation de la décision déférée et l'annulation de la délibération querellée. Dans ses écritures en réplique du 27 juin 2013, le CHSCT Tertiaire rétorque que l'action est irrecevable aux motifs que : — l'article R 4614-19 du code du travail prévoit que 'le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur' ce qui induit sa saisine à bref délai, — tel n'est pas le cas d'une assignation délivrée le 6 juillet 2012 pour une délibération intervenue le 30 mars précédent et ce d'autant que l'expertise doit être réalisée dans un délai maximal de 45 jours. Sur le fond, le CHSCT intimé ajoute que :
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[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
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