Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert

Article R4614-17 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R236-42 IV (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1

Les experts agréés sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des expertises.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaire • 1

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1. Expertise " qualité du travail et de l’emploi " : quels sont les experts auxquels le CSE peut faire appel ?Accès limité

www.editions-tissot.fr · 17 janvier 2020

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