Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-16 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Toute modification des listes des personnes, des statuts, des tarifs pratiqués, mentionnés à l'article R. 4614-12, est déclarée au ministre chargé du travail.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Or, la demande d'agrément de l'expert doit être accompagnée des tarifs applicables en vertu de l'article R.4614-12 du Code du Travail et l'article R.4614-16 dudit Code dispose que toute modification des tarifs pratiqués est déclarée au ministre chargé du travail. […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Cabinet·
- Lorraine·
- Atlantique·
- Conditions de travail·
- Expert·
- Périmètre·
- Mission·
- Agrément·
- Comités
[…] que si ce courrier faisait suite à un précédent projet de convention qui n'est pas celui signé par le CHSCT, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas allégué qu'il y aurait eu une modification à la hausse du taux journalier entre le 1 er projet de convention et le second projet qui a été signé par le CHSCT d'autant que l'association EMERGENCES X explique que son taux journalier de 1.450 € HT n'est certes pas agréé de façon autonome par le ministère du travail mais qu'il fait partie intégrante de la demande d'agrément et que sa communication constitue une information substantielle à toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, ainsi que cela résulte des articles R 4614-9, R 4614-12 et R 4614-16 du code du travail ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Associations·
- Facture·
- Débours·
- Travail·
- Honoraires·
- Montant·
- Management·
- Rapport·
- Entretien
3. Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2015, n° 14/09638
[…] Pour réaliser la mission d'expertise, la SAS X Conseil a embauché M. Z à compter du 21 février 2014 et a effectué la déclaration au ministre chargé du travail prévue par l'article R. 4614-16 du code du travail le 1 er avril 2014; cet article n'impose pas une déclaration préalable et il n'est pas contesté qu'elle n'a fait l'objet d'aucune observation du ministère.
Lire la suite…- Arc atlantique·
- Expertise·
- Honoraires·
- Sociétés·
- Conseil·
- Solde·
- Mission·
- Travail·
- Débours·
- Cabinet
Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel - Article 1 L'article R. 4614-19 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 4614-19.-Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. […] » - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14
Lire la suite…