Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'agrément, le ministre chargé du travail peut procéder aux contrôles ou inspections nécessaires à la vérification de l'aptitude des experts.
Pour l'instruction des demandes d'agrément, le ministre chargé du travail peut demander à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité de lui apporter leur concours, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre chargé du travail et ces organismes peuvent demander tous documents et informations utiles ou procéder aux entretiens nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] F G « ayant reçu mandat en tant que secrétaire du C » devant Le Président du Tribunal De Grande Instance de CLERMONT-FERRAND statuant en la forme des référés afin d'obtenir, au visa des articles L4614-12, elle 4614-13 et R4 614-20 du code du travail et avec exécution provisoire, l'annulation de la délibération du 23 février 2011. […] Toutefois si l' article R4614-20 précise que « lorsque le Président du Tribunal de Grande Instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L4614-13, il statue en la forme des référés » celui-ci n'en constitue pas moins une juridiction statuant au fond., de telle sorte que la formule « Au principal, […]
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[…] La S.A.S VEOLIA TRANSPORTS URBAIS BUS OCCTIAN dispose d'un comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail, lequel a voté le 16 décembre 2008 l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article A 4614-12 du Code du travail, liée à l'acte de management, cadences des horaires des lignes, organisation de l'atelier, […] Attendu qu'à supposer que la transmission de l'ordre du jour par l'employeur aux membres du comité et à l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l'article R4614-13 du Code du travail, puisse valoir convocation au sens de l'article L4614-7 du même Code, lequel n'impose pas de formalisme particulier pour la convocation, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2013, n° 13/07779
[…] Considérant qu'il convient d'allouer, sur le fondement de l'article 4614-13 du code du travail, au CHSCT du centre financier de Paris, lequel ne dispose pas de budget propre, les frais qu'il a été amené à exposer dans le cadre de la présente instance en sus de la somme accordée par le premier juge, soit la somme de 7.774,00€ TTC en cause d'appel ;
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[…] D. […] d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ; […]
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