Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
1° Statuts de la personne morale ou identification de la personne physique ;
2° Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
3° Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises, avec toutes indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, sa qualification et son expérience dans le ou les domaines de l'agrément sollicité ;
4° Note détaillée exposant les principales méthodes d'intervention mises en œuvre ;
5° Déclaration des activités autres que les expertises mentionnées à l'article L. 4614-12 ;
6° Tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l'agrément prévu par l'article L. 4614-12.
Si le dossier est incomplet, le ministre en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes, dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à huit jours.
Commentaires • 2
Son organisation et son rôle sont définis par les articles L 4611-1 et R 4612-1 et suivants du Code du travail. […] Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, indépendant de l'entreprise, dans les cas suivants (art. 4614-12 du Code du travail) :
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Dans ses dernières écritures remises et notifiées le 27 janvier 2015, au visa des articles L. 324-14-1 du code du travail, 1184 et 1134 du code civil et R. 4614-12 du code du travail, le CHAC demande à la Cour de :
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[…] Or, la demande d'agrément de l'expert doit être accompagnée des tarifs applicables en vertu de l'article R.4614-12 du Code du Travail et l'article R.4614-16 dudit Code dispose que toute modification des tarifs pratiqués est déclarée au ministre chargé du travail. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 7 avril 2015, n° 14/01891
[…] que si ce courrier faisait suite à un précédent projet de convention qui n'est pas celui signé par le CHSCT, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas allégué qu'il y aurait eu une modification à la hausse du taux journalier entre le 1 er projet de convention et le second projet qui a été signé par le CHSCT d'autant que l'association EMERGENCES X explique que son taux journalier de 1.450 € HT n'est certes pas agréé de façon autonome par le ministère du travail mais qu'il fait partie intégrante de la demande d'agrément et que sa communication constitue une information substantielle à toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, ainsi que cela résulte des articles R 4614-9, R 4614-12 et R 4614-16 du code du travail ;
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[…] D. […] d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ; […]
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