Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organismes habilités à procéder à la vérification de la conformité des équipements de travail à la réglementation qui leur est applicable sont réputés agréés pour procéder aux expertises ayant pour seul objet d'apprécier cette conformité. Dans ce cas, l'expert désigné ne peut être la personne ou l'organisme qui a procédé à cette vérification.
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[…] qu'au moins un des moyens suivants est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle dépourvue de toute motivation ; le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été saisi comme l'exige les articles L. 4523, L. 4612-5 et R. 4614-10 du code du travail ; la commission de réforme s'est prononcée au vu d'un dossier incomplet ne comportant pas l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; la commission de réforme, […]
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[…] qu'au moins un des moyens suivants est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle dépourvue de toute motivation ; le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été saisi comme l'exige les articles L. 4523, L. 4612-5 et R. 4614-10 du code du travail ; la commission de réforme s'est prononcée au vu d'un dossier incomplet ne comportant pas l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; la commission de réforme, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 mai 2021, n° 18/02263
[…] L'article R. 4614-10 du code du travail stipule que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. […]
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