Article R4614-9 du Code du travail

[…] que si ce courrier faisait suite à un précédent projet de convention qui n'est pas celui signé par le CHSCT, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas allégué qu'il y aurait eu une modification à la hausse du taux journalier entre le 1 er projet de convention et le second projet qui a été signé par le CHSCT d'autant que l'association EMERGENCES X explique que son taux journalier de 1.450 € HT n'est certes pas agréé de façon autonome par le ministère du travail mais qu'il fait partie intégrante de la demande d'agrément et que sa communication constitue une information substantielle à toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, ainsi que cela résulte des articles R 4614-9, R 4614-12 et R 4614-16 du code du travail ;

[…] Certes, conformément aux dispositions de l'article R. 4614-9 du code du travail et de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d'instruction des demandes d'agrément, la qualité des expertises doit être conforme à un certain nombre d'obligations professionnelles et méthodologiques d'intervention et l'expert lui-même doit apporter aux différents acteurs toutes les garanties nécessaires en matière de déontologie.