Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Recours à un expert
Article R4614-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1
Pour délivrer l'agrément, il est notamment tenu compte :
- de l'expérience professionnelle et des compétences du demandeur pour mener des expertises dans le ou les domaines mentionnés à l'article R. 4614-6 pour lesquels l'agrément est sollicité ;
- de la pertinence des méthodes d'intervention proposées ;
- des engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d'intérêt et à la pratique professionnelle de l'expertise au regard des règles définies selon les modalités prévues à l'article R. 4614-9 ;
- de la compatibilité de l'agrément demandé avec les activités du demandeur autres que d'expertise.
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Décisions • 17
[…] à l'audience publique du 08 Avril 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2014. […] Il s'en déduit, alors que la décision de caducité entraîne l'anéantissement de la résolution par laquelle le CHSCT a décidé de faire appel au cabinet X, que ce dernier ne peut solliciter de rémunération au titre de cette désignation sur le fondement des articles L.4614-12 et R.4614-8 du code du travail visés par ses conclusions.
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[…] — de confirmer l'ordonnance déférée du 20 juin 2016 en ce qu'elle a constaté « que le délai de réalisation de l'expertise est dépassé en application de l'article R 4614-8 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 5 septembre 2022, n° 21/01692
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 10 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU Hertz France demande à la cour, au visa des articles 142 et suivants, 138, 139 du code de procédure civile, l'article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 4614-13-1, R. 4614-8, R. 4614-9, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, de :
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