Article R4614-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R236-40 I al 1 à 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 - art. 1

Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l'article L. 4614-12 sont agréés pour le ou les domaines suivants :
1° Santé et sécurité au travail ;
2° Organisation du travail et de la production.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017, Société EDF [Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2017

» - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » […] Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ». 15

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Décisions67


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 novembre 2015, n° 15/56275

[…] Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2015 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital Européen Z A (HEGP), suivie de conclusions déposées le 15 octobre 2015, aux termes desquelles l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (ci-après AP-HP) demande au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 4614-12 et suivants, L 4612-8, R 4614-6 et R 4614-20 du code du travail, de :

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 octobre 2014, n° 14/56403

[…] Vu l'assignation délivrée le 18 juin 2014 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Paris Pétrelle Trudaine, selon autorisation du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris du 13 juin 2014, aux termes de laquelle la société Gaz Réseau Distribution France (ci-après GrDF) et la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après ERDF) demandent au président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, au visa des articles L 4612-1, L 4614-12, L 4614-13, R 4614-6 et R 4614-20 du code du travail, de :

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3Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 2016, n° 1404847
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : (…) / 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article 57. (…) / La décision de l'administration refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. […]

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