Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 2 : Réunions
Article R4614-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 2
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 3
L'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
Commentaires • 20
Décisions • 163
[…] — qu'ils sont régulièrement mis dans l'impossibilité de pouvoir discuter de certains points (voir la totalité) de l'ordre du jour, proposés en dernière minute par la Direction juste avant les délais légaux définis à l'article R.4614-3 du Code du travail, et qu'ils sont ainsi placés « devant le fait accompli » ;
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[…] Que selon les articles L 4614-8 et R 4614-3 du code du travail (anciens articles L 236-5 et R 236-8) applicables au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, le délai de transmission de l'ordre du jour joint à la convocation est de 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 10 janvier 2012, n° 11/12620
[…] Attendu que les requérants, au vu des dispositions des articles L. 4614- 8 et 10, R. 4614-3 du code du travail, reprochent à l'employeur d'avoir fixé unilatéralement son ordre du jour, d'en avoir exclu le 2 e point et de ne pas l'avoir transmis dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
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[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
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