Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 2 : Réunions
Article R4614-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, s'il existe, à titre consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Commentaires • 7
[…] Le CHSCT est l'une des institutions représentatives du personnel présentes dans les établissements d'au moins 50 salariés3 (article L. 4611-1 du code du travail). […] Il participe à la protection de l'intégrité physique et mentale des travailleurs. […] Les contestations par l'employeur de la demande d'expertise s'effectuent devant le président du TGI qui statue en urgence (R. 4614-19 du code du travail) et en la forme des référés (R. 4614-2 du même code). […]
Lire la suite…[…] Le CHSCT est l'une des institutions représentatives du personnel présentes dans les établissements d'au moins 50 salariés 3 (article L. 4611-1 du code du travail). […] Il participe à la protection de l'intégrité physique et mentale des travailleurs. […] La loi du 9 novembre 2010 6 ajoute aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité mais n'a pas pour objet de conférer un droit général à l'expertise qui ne peut être décidée que si les conditions de L. 4614-12 7 du code du travail sont réunies. […] Les contestations par l'employeur de la demande d'expertise s'effectuent devant le président du TGI qui statue en urgence (R. 4614-19 du code du travail) et en la forme des référés (R. 4614-2 du même code). […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] qu'elle a fait l'objet le 1 er avril 2010 d'un examen par le médecin du travail, lequel a émis l'avis suivant : « Inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise avec effet immédiat pour danger grave (article R. 4624-31 du code du travail) Une seule visite. » ; qu'ayant été licenciée le 19 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; […] Une seule visite », de sorte que cette visite remplit les conditions des articles R. 4614-2 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise peu important à cet égard que la salariée ait bénéficié d'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2009 ; […]
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[…] 02 Avril 2015 […] Selon l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 relatif à l'amélioration des conditions de travail étendu par arrêté du 12 janvier 1996, pour permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, « chaque organisation syndicale a la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R. 4614-2 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT». […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 15/17502
[…] Afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner parmi le personnel de l'établissement concerné un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 236-6 du code du travail [devenu l'article R 4614-2], assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Il en sera de même lorque, en application de l'article L 236-6 du code du travail [aujourd'hui article L 4613-4], plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement, pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés.';
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En l'espèce, à l'occasion de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 janvier 2011, dont l'ordre du jour était le vote d'une motion permettant de recourir à un expert agréé par le ministère du travail conformément aux dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, la responsable des ressources humaines, présidant ce comité, […] de sécurité et des conditions de travail, dont la délibération a été entravée par la présence, qui n'avait pas été expressément approuvée par lui, de représentants de la direction non mentionnés à l& […] #8217;article R. 4614-2 du code du travail (Cass. crim. 28 novembre 2017, n° 16-86138).
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