Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article R4614-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité.
Commentaires • 5
Décisions • 20
[…] Au visa ds articles 808 et 809 du code de procédure civile, et en application des articles L 4611-1, L4612-1, l4613-1, l 4614-7, l 4614-8, R 4614-1 et R 4614-3 du code du travail, les trois sociétés, formant une unité économique et sociale, demandent que :
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[…] En conséquence, le syndicat SNE CFE CGC est déclaré irrecevable. Sur les demandes principales du CHSCT de Paris Habitat et de M. X : L'article R 4614-1 du code du travail prévoit que le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité. L'article II.2 de la circulaire du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi du 23 décembre 1982 modifiée par la loi du 31 décembre 1991 et du décret du 23 mars 1993 relative à la mise en place des CHCST, intitulé « secrétariat » énonce que : Le comité élit obligatoirement un secrétaire parmi ses membres, lors de sa première réunion.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 5 juillet 2012, n° 12/01179
[…] Le différend oppose le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Unité de Service et d'Infogérance Ouest et les sociétés employeur aux élus de ce CHSCT, par suite du refus de ceux-ci de procéder à la désignation d'un secrétaire conformément aux dispositions de l'article R. 4614-1 du code du travail.
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» - Article 2 L'article R. 4614-20 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 14 « Art. R. 4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance. » […] Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 4616-8 du code du travail, les mots : « à l'article L. 4612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4612-8 et L. 4616-3 ». 15
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